Dismissal for Failure to Regularize Inadmissible Claim Regarding Professional Illness Recognition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipality's decision not to recognize a professional illness as service-related, but the request was deemed inadmissible because it was not accompanied by the contested decision, as required by procedural rules. Despite being formally invited by the court to regularize the filing within fifteen days by providing the required decision or justifying its absence, the litigant failed to comply, leading the court to dismiss the claim as manifestly inadmissible under the provision allowing presidents of judgment divisions to reject unregularized, inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Dismissal for Failure to Regularize Inadmissible Claim Regarding Professional Illness Recognition: Despite being formally invited by the court to regularize the filing within fifteen days by providing the required decision or justifying its absence, the litigant failed to comply, leading the court to dismiss the claim as manifestly inadmissible under the provision allowing presidents of judgment divisions to reject unregularized, inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the substantive order rejecting the request.
Cited as the legal basis (point 4°) for rejecting the application due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision de non reconnaissance d'imputabilité au service d'une maladie professionnelle par la commune Le Crest.
Par lettre, envoyée le 23 juin 2025, le tribunal a invité Mme B à régulariser dans un délai de quinze jours sa requête au regard des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, par la production de la décision prise par sa collectivité à la suite de l'avis du comité médical.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de Mme B n'est pas accompagnée de la décision contestée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. A la suite de la demande de régularisation adressée par le tribunal le 23 juin 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception et reçue le 26 juin 2025, la requérante n'a, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, ni produit la décision litigieuse, ni démontré l'impossibilité de la communiquer.
4. Par suite, la requête de Mme B qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 juillet 2025.
La présidente,
Sylvie Bader-Koza
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.