Administrative Tribunal of Versailles Lacks Jurisdiction Over Essonne Prefect's Expulsion Order; Transfer to Melun Ordered
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an order from the Prefect of Essonne requiring him to leave French territory, but the Administrative Tribunal of Versailles determined it lacked territorial jurisdiction. Citing the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal where the subject resides, and noting the litigant's residence in Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), the court ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over the Val-de-Marne department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Administrative Tribunal of Versailles Lacks Jurisdiction Over Essonne Prefect's Expulsion Order; Transfer to Melun Ordered: Citing the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal where the subject resides, and noting the litigant's residence in Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), the court ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over the Val-de-Marne department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Melun, based on the determination of the competent jurisdiction.
This article provides the general basis for the President of the Tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This article defines the territorial jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions based on the residence of the person concerned, justifying the transfer.
This article establishes the territorial competence of the administrative tribunal of Melun (covering Val-de-Marne), which supports the decision to transfer the file.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 février 2025, M. A C représenté par Me Saidi, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2025 par lequel la préfète de l'Essonne l'a obligé de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Les dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative prévoient que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. Il ressort des pièces que M. B justifie d'une adresse au 1 rue de l'Insurrection Parisienne à Choisy-le-Roi dans le département du Val-de-Marne. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A C est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun, à M. A C et à la préfète de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 25 février 2025.
La présidente
signé
J. Grand d'Esnon