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2501721 Généré par l'IA

Case Transfer Based on Issuing Authority's Location

Numéro de cause 2501721
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought annulment of a university's decision rejecting their Master's program application and requested the court compel the university to reexamine the file. The administrative tribunal, noting that the university is located in Villeurbanne (Rhône department), determined that under the Code of Administrative Justice, the territorial jurisdiction rests with the tribunal where the issuing authority is headquartered, thus finding the Tribunal Administratif de Lyon competent and ordering the immediate transfer of the case file to that court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Art. R. 351-3, Art. R. 312-1; Case Transfer Based on Issuing Authority's Location: The administrative tribunal, noting that the university is located in Villeurbanne (Rhône department), determined that under the Code of Administrative Justice, the territorial jurisdiction rests with the tribunal where the issuing authority is headquartered, thus finding the Tribunal Administratif de Lyon competent and ordering the immediate transfer of the case file to that court.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité compétence territoriale décisions portant réaffectation ou mutation transfert interinstitutionnel e-justice transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 351-3
The court applied this article to transmit the case file to the competent administrative tribunal.
Art. R. 312-1
This article was cited to establish the territorial competence of the Tribunal Administratif de Lyon based on the location of the contested authority.
Généré par l'IA
2428880
Case Transfer Based on Administrative Jurisdiction
2312474
Applicant v. University Admission Refusal (Jurisdictional Transfer)
2312489
Case Transfer to Administrative Tribunal of Lyon for Review of University Exclusion and Ministerial Appeal Rejection
2219660
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2402956
Jurisdictional Transfer in Specialized Master's Program Application Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 351-3

The court applied this article to transmit the case file to the competent administrative tribunal.

Art. R. 312-1

This article was cited to establish the territorial competence of the Tribunal Administratif de Lyon based on the location of the contested authority.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 août 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2025 par laquelle le chef d'établissement de l'université Claude Bernard Lyon à Villeurbanne a rejeté sa candidature pour la première année de la formation conduisant au diplôme national de master " informatique " ;

2°) d'enjoindre à l'université Claude Bernard Lyon à Villeurbanne de procéder au réexamen de son dossier.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-1.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Lyon : () Rhône () ".

3. La requête présentée par M. A est dirigée contre la décision du 8 juillet 2025 de l'université Claude Bernard Lyon à Villeurbanne rejetant sa candidature pour la première année de la formation conduisant au diplôme national de master " informatique ". Il résulte de ces dispositions et des pièces transmises à l'appui du dossier, que dès lors que l'université Claude Bernard Lyon a son siège à Villeurbanne, commune du département du Rhône, le tribunal administratif de Lyon est compétent territorialement pour statuer sur cette requête. Par suite, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Lyon le dossier de la requête de M. A.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Paris et à M. B A.

Fait à Besançon, le 8 septembre 2025.

La présidente,

C. Schmerber

N°2501721