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2501720 Généré par l'IA

Dispute Over Housing Renovation Dismissed as Non-Administrative Petition

Numéro de cause 2501720
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial resolution regarding a dispute with a company concerning housing renovation works, including the installation of a heat pump and insulation. The court dismissed the request via an order because the submission did not constitute a receivable administrative petition as defined by the Code of Administrative Justice, as the applicant merely sought resolution of a private civil dispute rather than requesting the annulment of an administrative decision or compensation from a public entity.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dispute Over Housing Renovation Dismissed as Non-Administrative Petition: The court dismissed the request via an order because the submission did not constitute a receivable administrative petition as defined by the Code of Administrative Justice, as the applicant merely sought resolution of a private civil dispute rather than requesting the annulment of an administrative decision or compensation from a public entity.

Mots-clés

Généré par l'IA
litige non administratif travaux publics annulation civile demande de réexamen administratif demande tardive de restitution de délai procédure d'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This article defines the mandatory requirements for a valid request, which the filed document failed to meet.
Article 1er
This article formally rejects the request (requête) based on the preceding legal analysis.
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2406820
Dismissal for Non-Regularization of Housing Request
2403520
Petitioner's Housing Request Dismissed for Failure to Regularize Administrative Deficiency
2205376
Claim Dismissed for Untimely Filing of Administrative Order Challenge
2401850
Dispute Over Private Housing Entity's Public Works Contract Award Jurisdiction
2105429
Neighbors' Challenge to Municipal Decision on Apartment Renovation Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally rejects the request (requête) based on the preceding legal analysis.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This article defines the mandatory requirements for a valid request, which the filed document failed to meet.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mars 2025 et le 28 mai 2025, M. A B demande au tribunal de résoudre le litige qui l'oppose à la société Atelier du Bâtiment concernant des travaux de rénovation de son logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "

2. M. B se borne à solliciter l'aide du tribunal en vue du règlement d'un litige l'opposant à la société Atelier du Bâtiment, relatif à des travaux de rénovation réalisés dans son logement, comprenant notamment la pose d'une pompe à chaleur, l'isolation des combles et de la cave, ainsi que l'installation d'un ballon d'eau chaude thermodynamique. Toutefois, il ne sollicite ni l'annulation d'une décision administrative, ni la condamnation d'une personne publique à l'indemniser d'un préjudice. Il en résulte qu'une telle demande ne constitue manifestement pas une requête recevable au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Orléans, le 24 juillet 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.