Comoros National v. Expulsion Order and Right to Family Life
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA national of the Comoros, residing in the overseas department since at least 2014 and father to two minor children born there, sought an emergency suspension of an order compelling him to leave French territory without delay, arguing the order constituted a serious and manifestly illegal violation of his right to a private and family life. The administrative judge rejected the application, determining that despite the long duration of residence and the presence of minor children, the individual's personal situation did not preclude the continuation of his family life in the Comoros alongside his partner and children, who are all Comorian nationals, thus concluding the contested order did not manifestly infringe upon the fundamental liberty claimed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Comoros National v. Expulsion Order and Right to Family Life: The administrative judge rejected the application, determining that despite the long duration of residence and the presence of minor children, the individual's personal situation did not preclude the continuation of his family life in the Comoros alongside his partner and children, who are all Comorian nationals, thus concluding the contested order did not manifestly infringe upon the fundamental liberty claimed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the basis for rejecting all conclusions of the request because the claim was manifestly unfounded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 août 2025, M. B A, représenté par Me Belliard, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 17145 du préfet de Mayotte du 21 août 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente du réexamen de sa situation ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l'obligation de quitter le territoire ;
- l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener une vie privée et familiale normale.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant comorien, né en 1983 aux Comores, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai.
2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin l'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "
3. En l'espèce, s'il résulte de l'instruction que le requérant réside à Mayotte depuis au moins l'année 2014, qu'il a été titulaire d'un titre de séjour entre 2014 et 2022 et qu'il est le père de trois enfants nés à Mayotte, il en ressort également qu'il est depuis 2022 sans activité professionnelle, que sa fille française est désormais majeure et qu'il vit avec ses deux enfants mineurs nés en 2016 et 2017 et leur mère de nationalité comorienne, laquelle est dépourvue de titre de séjour. Ainsi, malgré une durée de séjour importante à Mayotte et la présence de membres de sa fratrie, la situation personnelle de l'intéressé ne fait pas obstacle à la poursuite de sa vie privée et familiale aux Comores en compagnie de sa compagne et leurs enfants, tous de nationalité comorienne. Dans ces conditions, il n'est manifestement pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté porterait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale qu'il invoque. Par suite, l'ensemble des conclusions de la requête peuvent être rejetées sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie aux ministres de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de Mayotte pour information.
Fait à Mamoudzou, le 23 août 2025.
Le juge des référés,
R. FELSENHELD
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.