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2501718 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Alien Residence Permit Dispute

Numéro de cause 2501718
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision rejecting her residence permit application and ordering her to leave the territory, alongside requests for the issuance of a residence title and costs. The court determined that jurisdiction over the dispute, which concerned an individual decision taken by administrative police authority regarding an alien's entry and stay, lay with the administrative tribunal in the petitioner's place of residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in Melun when the challenged decision was issued, the court, applying the relevant administrative justice code provisions concerning jurisdiction and territorial competence, ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Alien Residence Permit Dispute: The court determined that jurisdiction over the dispute, which concerned an individual decision taken by administrative police authority regarding an alien's entry and stay, lay with the administrative tribunal in the petitioner's place of residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in Melun when the challenged decision was issued, the court, applying the relevant administrative justice code provisions concerning jurisdiction and territorial competence, ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale autorisation de séjour autorisation d'entrée transfert de compétence demande adressée à l'autorité police des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article mandates the transmission of the file to another competent administrative jurisdiction when the current court deems itself incompetent.
Généré par l'IA
2508969
Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Dispute
2509983
Jurisdiction Transfer of Alien Residency Permit Challenge
2312319
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Dispute
2208027
Jurisdictional Transfer of Residency Permit Annulment Case
2405404
Jurisdictional Transfer of Suit Against Prefectural Decision on Residence Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Tribunal administratif de Melun.

This order transmits the case file to the administrative tribunal of Melun based on jurisdictional rules.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article mandates the transmission of the file to another competent administrative jurisdiction when the current court deems itself incompetent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Stoffaneller, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou un titre de séjour dans un délai de deux mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de Mme A était situé, à la date de l'arrêté attaqué, à Melun. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Stoffaneller et à la présidente du Tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 6 février 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic002/