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2501717 Généré par l'IA

Association v. Municipality: Discontinuance of Path Appropriation Case

Numéro de cause 2501717
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association initiated litigation against a municipality regarding the unauthorized appropriation of a communal path by a local farmer, demanding the administration take action after initial inquiries went unanswered. However, the association subsequently submitted a letter requesting the case be "purely and simply closed," which the court interpreted as a formal withdrawal of the application pursuant to the Code of Administrative Justice, leading the Tribunal to issue an order officially noting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Municipality: Discontinuance of Path Appropriation Case: However, the association subsequently submitted a letter requesting the case be "purely and simply closed," which the court interpreted as a formal withdrawal of the application pursuant to the Code of Administrative Justice, leading the Tribunal to issue an order officially noting the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
association désistement d'action administration de la justice décisions d’associations d’entreprises autorités communales loi sur les chemins pour piétons

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president of the judgment panel to record withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be recorded.
Généré par l'IA
25VE00930
Association v. Municipality (Discontinuance of Appeal)
2302411
Association v. Municipality: Withdrawal of Claim Following Mediation
2300604
Association v. Municipality (Withdrawal of Claim)
2300782
Environmental Associations v. Municipality (Withdrawal)
2503975
Association v. Municipality (Stadium Access Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the judgment panel to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 août 2025, l’association Chamberia : mémoire et patrimoine soumet au tribunal un litige concernant l’appropriation d’un chemin communal par un éleveur de la commune, sans que cette dernière ne réagisse en dépit des courriels de relance de l’association requérante.

Par un courrier, enregistré le 25 septembre 2025, l’association Chamberia : mémoire et patrimoine demande de « classer purement et simplement ce dossier ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».

2. Le courrier, enregistré le 25 septembre 2025, de l’association Chamberia : mémoire et patrimoine doit être regardé eu égard à sa formulation comme un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association Chamberia : mémoire et patrimoine.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Chamberia : mémoire et patrimoine.

Fait à Besançon le 30 septembre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

F. Michel

La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier