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2501716 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Residency Permit Rejection

Numéro de cause 2501716
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of their residency permit renewal application by the Prefecture, requesting an order for issuance of the card or a reexamination within two months, along with costs. However, the petitioner subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of their entire application, leading the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to grant the requested act of desistance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Residency Permit Rejection: However, the petitioner subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of their entire application, leading the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to grant the requested act of desistance.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité révocation de l'autorisation de séjour retrait de la demande de révision renouvellement de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to record the withdrawal via an order (ordonnance).
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the appeal.
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2512338
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial
2509091
Withdrawal of Appeal Following Grant of Residency Permit
2500526
Withdrawal of Appeal for Residency Permit Renewal Review
2309632
Withdrawal of Residency Permit Judicial Review
2204463
Withdrawal of Judicial Review for Residency Permit Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to record the withdrawal via an order (ordonnance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 février 2025, Mme A B, représentée par la Selarl BS2A Bescou - Sabatier Avocats associés, demande au tribunal :

- d'annuler la décision implicite de rejet née le 5 janvier 2025 du silence conservé par la préfète du Rhône sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;

- d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de résident ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 mars 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 18 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier