Prefectural Decision Annulment and Residency Card Application: Deemed Withdrawal Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2025, Mme B... D... C... épouse A..., représentée par Me Abdelli, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 22 juillet 2025 par laquelle le préfet du Jura a rejeté sa demande de carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet du Jura de lui délivrer unecarte de résident, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Vu :

- l’ordonnance n°2501668 du 5 septembre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Besançon ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (...) ».

2. D’autre part, l’article R. 612-5-2 du même code dispose : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ».

3. Par une ordonnance n°2501668 du 5 septembre 2025, le juge des référés a rejeté la requête de Mme C... épouse A... tendant à la suspension de la décision du 22 juillet 2025 par laquelle le préfet du Jura a rejeté sa demande de carte de résident, au motif qu’aucun des moyens invoqués à l’appui de sa requête n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.

4. La notification de cette ordonnance, qui comportait la mention prévue par le deuxième alinéa de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, a été adressée d’une part, à Mme C... épouse A... le 5 septembre 2025 par une lettre recommandée avec avis de réception, notifiée le 9 septembre 2025 et, d’autre part, à son conseil le 5 septembre 2025 à 16h39 au moyen de l’application « Télérecours », dont ce dernier a accusé réception le même jour à 17h28. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois qui leur était imparti et en l’absence de pourvoi en cassation, Mme C... épouse A... est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C... épouse A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... épouse A....

Une copie de cette ordonnance sera adressée, pour information, au préfet du Jura.

Fait à Besançon le 31 octobre 2025.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier