Withdrawal of Claim for Residence Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought provisional legal aid, the annulment of an order refusing the renewal of a residence permit and ordering departure from the territory, and an order compelling the administrative authority to issue an "student" residence permit or reexamine the situation, but subsequently filed an unqualified withdrawal of the entire claim, leading the court to issue an order formally acknowledging the litigant's withdrawal pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Residence Permit Annulment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders to record the withdrawal of the application.
This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to record the withdrawal via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 et 23 juin 2025, M. B A, représenté par Me Ben-Saadi, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2025 par lequel le préfet du Calvados a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ;
3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour mention " étudiant " ainsi qu'une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler le temps de fabrication de son titre et ce, sans délai sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer, sans délai, une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler le temps d'instruction de sa demande, sous les mêmes modalités d'astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser directement dans l'hypothèse où il ne serait pas admis à l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2025, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête de M. A.
Par un acte, enregistré le 9 septembre 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
La demande de M. A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du 2 juillet 2025 du bureau d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Ben-Saadi et au préfet du Calvados.
Fait à Caen, le 26 septembre 2025.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière
E. Bloyet