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2501708 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Interim Relief Following Implicit Refusal of Residence Permit

Numéro de cause 2501708
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order to suspend the execution of an administrative decision involving an implicit refusal to grant a residence permit, but subsequently filed a statement formally withdrawing the entire request. The court, relying on its authority under administrative justice codes to note a withdrawal, found the petitioner's divestiture to be unqualified and therefore formally recorded the withdrawal of the application for interim relief.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Interim Relief Following Implicit Refusal of Residence Permit: The court, relying on its authority under administrative justice codes to note a withdrawal, found the petitioner's divestiture to be unqualified and therefore formally recorded the withdrawal of the application for interim relief.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour référé retrait de la requête demande adressée à l'autorité retrait de l'autorisation mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
This article was cited in the reasoning section concerning the jurisdiction of the summary judge, although it was not explicitly repeated in the final orders other than by context established by the withdrawal.
Article 1er
The dispositive orders that the withdrawal of the request be noted.
Généré par l'IA
2406806
Implicit Refusal of Residence Permit and Provisional Suspension Request
2502506
Withdrawal of Residence Permit Application After Provisional Legal Aid Granted
2410918
Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings
2506799
Withdrawal of Residency Permit Suspension Request Following Implicit Refusal
2510716
Petitioner Seeks Suspension of Implicit Rejection of Residence Permit Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive orders that the withdrawal of the request be noted.

Article L. 521-1 du code de justice administrative

This article was cited in the reasoning section concerning the jurisdiction of the summary judge, although it was not explicitly repeated in the final orders other than by context established by the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 février 2025, Mme A B demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de refus implicite opposé à sa demande de titre de séjour.

Par un mémoire enregistré le 14 février 2025, Mme B se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Besse, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

2. Par un mémoire enregistré le 14 février 2025, Mme B se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 17 février 2025.

Le juge des référés,

T. Besse

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,