Judicial Review of Scholarship Refusal Dismissed as Inadmissible Reconsideration Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant filed a judicial review request against a decision by the regional academic rector refusing social criteria-based scholarship funding for the academic year 2025-2026. The administrative tribunal dismissed the request as inadmissible because the filing did not constitute a contentious appeal seeking the annulment of the administrative decision based on its alleged illegality, but rather functioned as a request for administrative reconsideration concerning new family circumstances, which falls outside the court's jurisdiction to rule upon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Judicial Review of Scholarship Refusal Dismissed as Inadmissible Reconsideration Request: The administrative tribunal dismissed the request as inadmissible because the filing did not constitute a contentious appeal seeking the annulment of the administrative decision based on its alleged illegality, but rather functioned as a request for administrative reconsideration concerning new family circumstances, which falls outside the court's jurisdiction to rule upon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dismisses the application of Ms. C.
The court relies on this article to justify rejecting the application as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2025, Mme A C saisit le tribunal de la décision du recteur de la région académique Orléans-Tours du 20 août 2025 rejetant sa demande de bourse sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2025-2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
2. Il ressort des termes mêmes de la demande que Mme C a adressé au tribunal que celle-ci ne constitue pas un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision du 20 août 2025 qu'elle produit pour des motifs tirés de son illégalité mais constitue un recours gracieux tendant au réexamen de son dossier par l'autorité administrative elle-même au regard des précisions qu'elle entend apporter relatives à sa situation familiale. Dans ces conditions et alors qu'il n'appartient pas au tribunal de statuer sur un tel recours à caractère administratif, la requête doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.
Fait à Limoges, le 4 septembre 2025.
Le président
D. ARTUS
La République mande et ordonne
à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour la greffière en chef,
La greffière,
M. B
cg