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2501706 Généré par l'IA

Application for Resident Status Card Dismissed for Procedural Deficiency

Numéro de cause 2501706
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, holding a residence permit since 2013 and claiming professional integration as an employee and self-employed worker, requested the administrative court's assistance in obtaining a "resident" status card, asserting an unjustified refusal of the document. The Tribunal Administratif de Mayotte dismissed the application, reasoning that the filing, which only sought guidance on procedural steps without challenging a specific administrative decision, failed to meet the mandatory requirements for filing a judicial review under the Code of Administrative Justice, rendering the request manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Application for Resident Status Card Dismissed for Procedural Deficiency: The Tribunal Administratif de Mayotte dismissed the application, reasoning that the filing, which only sought guidance on procedural steps without challenging a specific administrative decision, failed to meet the mandatory requirements for filing a judicial review under the Code of Administrative Justice, rendering the request manifestly inadmissible.

Mots-clés

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statut de séjour condition de recevabilité contrôle juridictionnel production de créance assistance administrative production de pièces d'identité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
B doit être regardée comme manifestement irrecevable, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1 : La requête de M. B est rejetée
This is the dispositive order rejecting the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests, which is the basis for the ruling.
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2401418
Claim for Residence Permit Dismissed for Formal Defects
2300795
Refusal of Resident Card Upheld Despite Procedural Flaw Due to Lack of Resources
2505399
Residence Permit Denial Review Dismissed for Procedural Deficiency
2201865
Dismissal of Appeal Due to Failure to Confirm Residence Permit Application Status
2303284
Residence Permit Application Dismissed as Manifestly Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests, which is the basis for the ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 août 2025, M. A B demande au tribunal de l'assister dans ses démarches afin d'obtenir un titre de séjour portant la mention " résident ".

Il soutient être titulaire d'un titre de séjour depuis 2013, qu'il remplit les conditions d'obtention d'une carte de résident et qu'il est salarié en contrat à durée indéterminée et auto-entrepreneur, ce qui lui permet d'être inséré professionnellement sur le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ().".

3. M. B, ressortissant comorien né le 20 juillet 1993, soutient qu'il est titulaire d'un titre de séjour depuis 2013 et qu'il est inséré professionnellement sur le territoire français. Il soutient en outre sans en justifier avoir fait l'objet d'un refus injustifié de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " résident ". Toutefois, en se bornant à demander au tribunal son aide " afin de savoir quelles démarches il doit entreprendre " pour obtenir le titre de séjour demandé, la requête présentée par M. B est dépourvue de conclusions dirigées à l'encontre d'une décision administrative. Par conséquent, en l'absence de requête formée conformément aux prescriptions prévues par les articles R. 411-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, la demande de M. B doit être regardée comme manifestement irrecevable, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie pour information en sera adressée au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 12 septembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

A. BLIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.