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2501704 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Deportation Challenge, Denied Legal Fees

Numéro de cause 2501704
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of an administrative order requiring her departure from the territory and the state to be ordered to re-examine her situation, but subsequently withdrew the claims for annulment and injunction after the prefect abrogated the initial order. The administrative court accepted the petitioner's pure and simple withdrawal from the annulment and injunction claims pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, but rejected the petitioner's subsequent request for the state to pay the legal fees of her counsel.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative, 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991; Petitioner Withdraws Deportation Challenge, Denied Legal Fees: The administrative court accepted the petitioner's pure and simple withdrawal from the annulment and injunction claims pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, but rejected the petitioner's subsequent request for the state to pay the legal fees of her counsel.

Mots-clés

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honoraires d'avocat retrait de la requête état requérant décision préfectorale de renvoi mesure d'éloignement en droit des étrangers recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for issuing the order concerning the acknowledgement of the withdrawal.
L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2, as the grounds for the applicant's rejected claim regarding costs.
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in Article 2, as the grounds for the applicant's rejected claim regarding costs.
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2101966
Applicant Withdraws Deportation and Residency Status Claims; Court Denies Costs
2403661
Withdrawal of Deportation Order Challenge and Refusal of Attorney's Fees
2500944
Petitioner Withdraws Challenge to Deportation Order
2407193
Case Concerning Withdrawal of Deportation Order and Allocation of Legal Costs
2301685
State Ordered to Pay Legal Fees Following Withdrawal of Deportation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for issuing the order concerning the acknowledgement of the withdrawal.

L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2, as the grounds for the applicant's rejected claim regarding costs.

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in Article 2, as the grounds for the applicant's rejected claim regarding costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 8 avril 2025, le 14 avril 2025 et le 21 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Michel-Bechet, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2025 par lequel le préfet de Loir-et-Cher lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de la mettre, dans l'attente, en possession d'une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Le préfet de Loir-et-Cher a produit le 18 juillet 2025 l'arrêté du même jour abrogeant l'arrêté du 4 mars 2025 pris à l'encontre de Mme A.

Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintient ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de Loir-et-Cher a, par arrêté du 18 juillet 2025, abrogé l'arrêté du 4 mars 2025 pris à l'encontre de Mme A et que celle-ci a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme A au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme A.

Article 2 : Les conclusions présentées par Mme A au titre au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de Loir-et-Cher.

Copie en sera transmise pour information à Me Michel-Bechet.

Fait à Orléans, le 31 juillet 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.