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2501703 Généré par l'IA

Agricultural Insurance Fund v. Municipal Mayor

Numéro de cause 2501703
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A regional mutual agricultural insurance fund sought the annulment of an administrative title issued by a municipal mayor and requested costs under the Code of Administrative Justice, but subsequently filed an act declaring a pure and simple withdrawal of its request. The administrative court accepted the withdrawal, referencing the provision allowing presidents of administrative tribunals to issue orders recording such renunciations, and therefore formally recorded the withdrawal of the proceeding.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Agricultural Insurance Fund v. Municipal Mayor: The administrative court accepted the withdrawal, referencing the provision allowing presidents of administrative tribunals to issue orders recording such renunciations, and therefore formally recorded the withdrawal of the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance agricole retrait de la décision administrative frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union caisse d'assurance responsabilité de la commune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Lannilis le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to take note of the withdrawal of the case.
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2302168
Agricultural Operator v. Municipality: Withdrawal of Damages Claim
2025478
Agricultural Entity v. Mayor (Building Permit Withdrawal)
2304268
Claimant v. Agricultural Social Mutual Fund (Jurisdictional Dispute)
2208221
Claim Withdrawal in Administrative Proceeding
2407139
Association v. Mayor of Municipality Regarding Building Permit Annulment and Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to take note of the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de Loire (Groupama Loire Bretagne), représentée par Me Lahalle, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre n° 5871 émis par le Maire de Lannilis le 9 décembre 2024 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Lannilis le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2025, la commune de Lannilis, représentée par Me Gourvennec, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un acte, enregistré le 15 septembre 2025, Groupama Loire Bretagne déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte susvisé, la requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de Loire.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de Loire et à la commune de Lannilis.

Fait à Rennes, le 23 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.