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2501702 Généré par l'IA

Withdrawal of University Housing Dispute Action

Numéro de cause 2501702
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a decision concerning the termination of their university housing agreement, compel continued or equivalent housing without new fees, and obtain €700 in moral damages, but subsequently submitted a letter declaring an unqualified withdrawal of the entire request. The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, concluded that the simple and unconditional nature of the litigant's withdrawal precluded further action and issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of University Housing Dispute Action: The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, concluded that the simple and unconditional nature of the litigant's withdrawal precluded further action and issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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clôture de la procédure expulsion d'un logement action en indemnité action en contestation retrait des conclusions civiles annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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Article 1er
This article formally records the dismissal of the request as per the plaintiff's explicit withdrawal.
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative tribunal president the authority to record simple withdrawals via ordinance.
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2506563
Withdrawal of Administrative Appeal Against University Housing Refusal
2403281
Litigant Withdraws Emergency Housing Appeal
2103178
Withdrawal of Appeal Regarding Denial of Student Housing Renewal
2304355
Applicant's Withdrawal of University Housing Revocation Challenge
2207372
Litigant Withdraws Challenge to University Failure Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the dismissal of the request as per the plaintiff's explicit withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative tribunal president the authority to record simple withdrawals via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 août et 9 septembre 2025, M. A... B... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 21 août 2025 par laquelle le Crous Bourgogne Franche-Comté lui a indiqué qu’il avait démissionné de son dossier locatif ;

2°) d’enjoindre au Crous Bourgogne Franche-Comté de le maintenir dans son logement universitaire ou de lui proposer un logement équivalent sans paiement de nouveaux de frais ;

3°) de condamner le Crous Bourgogne Franche-Comté à l’indemniser pour un montant de 700 euros en réparation du préjudice moral subi.

Par un courrier, enregistré le 10 septembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (...) ».

2. Le désistement de M. B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au Crous Bourgogne Franche-Comté.

Fait à Besançon le 7 octobre 2025.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier