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2501702 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Suit Against Commission Decision on Compensation for Repatriated Persons

Numéro de cause 2501702
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul a commission's decision dated February 26, 2025, which rejected her request for compensation related to harms suffered by repatriated persons from Algeria. However, the claimant subsequently filed a memorandum on July 7, 2025, declaring an unequivocal and pure withdrawal of her application. Consequently, the court, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings due to the claimant's unqualified withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Suit Against Commission Decision on Compensation for Repatriated Persons: However, the claimant subsequently filed a memorandum on July 7, 2025, declaring an unequivocal and pure withdrawal of her application. Consequently, the court, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings due to the claimant's unqualified withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles contrôle juridictionnel mesure d'éloignement en droit des étrangers révocation de la qualité de réfugié délais de recours retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to give note of withdrawals (désistements), which is the basis for the court's order.
Article 1er
This article constitutes the operative order officially noting the withdrawal of the request.
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2202531
Claimant's Withdrawal of Repatriation Compensation Appeal
2202168
Withdrawal of Indemnity Claim for Repatriates
2207159
Claimant Withdraws Request for Increased Repatriation Compensation
2303010
Repatriate Compensation Claim Withdrawal Following Increased Offer
2201805
Withdrawal of Annulment Action Regarding Repatriation Compensation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to give note of withdrawals (désistements), which is the basis for the court's order.

Article 1er

This article constitutes the operative order officially noting the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mai 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 février 2025, par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie a rejeté sa demande d'indemnisation.

Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Office national des combattants et des victimes de guerre.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 11 août 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

B. BRIQUET

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.