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2501702 Généré par l'IA

Building Permit Annulment Appeal Transfer

Numéro de cause 2501702
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prior administrative tribunal judgment that had rejected their request to cancel a building permit granted for the construction of a health center and nineteen housing units; however, the tribunal determined that the submissions filed by the individual, dated in April and May 2025, constituted an appeal against the previous judgment, and since the tribunal administratively competent to hear appeals against its own decisions is the Administrative Court of Appeal of Lyon, the case file must be immediately transmitted to that higher court pursuant to provisions governing judicial competence and appellate jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-7 de ce code; Building Permit Annulment Appeal Transfer: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

Mots-clés

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permis de construire recours en annulation en droit de l'Union unités administratives transfert de compétence retrait de l'autorisation requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article governs the transmission of a case to another competent administrative jurisdiction.
Article R. 221-7 de ce code
This article defines the jurisdiction (ressort) of the Lyon Administrative Court of Appeal, used to determine the competent court.
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2300664
Building Permit Annulment and Jurisdictional Transfer to Administrative Court of Appeal
24BX02958
Jurisdictional Transfer in Building Permit Annulment Case
23LY03850
Building Permit Annulment Transfer to Council of State
23BX03127
Appeal and Suspension Request Regarding Building Permit Annulment Transferred Due to Jurisdictional Error
2302178
Building Permit Annulment Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la cour administrative d'appel de Lyon.

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative court of appeal, which is the main ruling based on competence.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the transmission of a case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 221-7 de ce code

This article defines the jurisdiction (ressort) of the Lyon Administrative Court of Appeal, used to determine the competent court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par des mémoires enregistrés les 22 avril 2025, 2 mai 2025 et 9 mai 2025 M. B A demande l'annulation du jugement n° 2402821 du 8 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 avril 2024 par lequel le maire de Couchey a délivré à la société IP1R un permis de construire en vue de l'édification d'une maison de santé et dix-neuf logements situés 14 rue Pierre Curie.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 811-1 du même code : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 322-1 du même code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans le ressort de laquelle ce tribunal a son siège ". Enfin, l'article R. 221-7 de ce code énonce que : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : / () / Lyon : ressort des tribunaux administratifs de (), Dijon, () ".

3. Les mémoires enregistrés au greffe du tribunal les 22 avril 2025, 2 mai 2025 et 9 mai 2025 présentés par M. B A doivent être regardés comme une requête d'appel dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Dijon n° 2402821 du 8 avril 2025. Par suite, en application des dispositions précitées, cette requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Dijon mais de celle de la cour administrative d'appel de Lyon. Le dossier de la requête doit, par voie de conséquence, être transmis à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la cour administrative d'appel de Lyon et à M. B A.

Copie en sera adressée à la commune de Couchey, à la société IP1R et à la société Icade Promotion.

Fait à Dijon, le 15 mai 2025.

Le président,

O Rousset

Pour expédition conforme

La greffière