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2501702 Généré par l'IA

Petition for Compensation vs. State Regarding Judicial Custody Decision

Numéro de cause 2501702
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought compensation from the State for damages allegedly resulting from a judicial decision by a children's judge that placed his children into social welfare custody until a specified future date. The administrative court summarily rejected the petition because the administrative jurisdiction is incompetent to rule on the prejudicial consequences of decisions made by the judicial order, citing the relevant article of the administrative justice code that allows the first vice-president to reject requests manifestly outside the competence of the administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Petition for Compensation vs. State Regarding Judicial Custody Decision: The administrative court summarily rejected the petition because the administrative jurisdiction is incompetent to rule on the prejudicial consequences of decisions made by the judicial order, citing the relevant article of the administrative justice code that allows the first vice-president to reject requests manifestly outside the competence of the administrative jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation étatique état requérant devoir de prévenance du juge e-justice procédure d'attribution de garde recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance : " Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
The request was rejected because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court, as stipulated in this article.
Généré par l'IA
2319799
Petitioner Seeks Custody in Administrative Court Following Family Court Decision
2402324
Jurisdictional Dispute: Custody of State Ward vs. Administrative Court Competence
2406472
Daughter Custody Dispute vs. Administrative Authority
21-40031
Applicants v. State (Compensation for Unjustified Custody)
2222152
Child Custody Dispute Dismissed by Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The request was rejected because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court, as stipulated in this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2025, M. A B doit être regardé demandant la condamnation de l'Etat à lui verser une somme d'argent en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du jugement du 28 mars 2024 rendu par le juge des enfants par lequel le tribunal judiciaire de Bobigny a placé ses enfants auprès de l'aide sociale à l'enfance de Seine-Saint-Denis jusqu'au 31 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'organisation judicaire,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance : " Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".

2. M. B demande que l'Etat soit condamné à l'indemniser des préjudices subis en raison du placement de ses enfants auprès de l'aide sociale à l'enfance prononcé par le tribunal judiciaire de Bobigny. La juridiction administrative est cependant incompétente pour connaître des décisions juridictionnellesdu juge judiciaire ou de leurs conséquences dommageables. Dès lors, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 5 février 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.002/