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2501697 Généré par l'IA

Applicant Withdrawal of Social Housing Priority Annulment Action

Numéro de cause 2501697
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of the implicit rejection of their amiable appeal concerning the priority and urgency status of their social housing application, a rejection deemed to have occurred on October 5, 2024, due to the mediation commission's silence. The court issued an order granting the applicant's subsequent declaration of withdrawal of the request, which was registered on February 28, 2025, based on the provision allowing the presidents of judgment panels to record unequivocal discontinuances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant Withdrawal of Social Housing Priority Annulment Action: The court issued an order granting the applicant's subsequent declaration of withdrawal of the request, which was registered on February 28, 2025, based on the provision allowing the presidents of judgment panels to record unequivocal discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union logement social désistement d'action action d'état expulsion d'un logement positions administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the claim via an order.
Article 1er
This article formally records the court's order to give notice of the withdrawal of the claim.
Article 2
This article orders the notification of the final order.
Généré par l'IA
2319494
Withdrawal of Claim for Social Housing Priority Status
2216887
Withdrawal of Housing Priority Annulment Request
2126954
Applicant Withdrawal in Social Housing Priority Dispute
2310347
Withdrawal of Social Housing Priority Appeal
2202037
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Social Housing Priority Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the claim via an order.

Article 1er

This article formally records the court's order to give notice of the withdrawal of the claim.

Article 2

This article orders the notification of the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de son recours amiable n° 0922024003536 tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, décision née le 5 octobre 2024 du silence gardé par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine sur ce recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 février 2025, M. B déclare " annuler son recours ". Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 25 mars 2025.

La vice-présidente,

Signé

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition

La greffière