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2501696 Généré par l'IA

Social Housing Dispute Jurisdiction Ruling

Numéro de cause 2501696
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed seeking judicial orders compelling a social housing provider to offer equivalent alternative accommodation and to pay damages for moral prejudice. The court determined that the dispute, which involved a relationship between tenants and a social landlord concerning housing allocation and damages, constituted a private law matter falling solely within the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction. Consequently, based on the relevant administrative justice code provision concerning manifestly incompetent jurisdiction, the court dismissed the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Social Housing Dispute Jurisdiction Ruling: The court determined that the dispute, which involved a relationship between tenants and a social landlord concerning housing allocation and damages, constituted a private law matter falling solely within the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction. Consequently, based on the relevant administrative justice code provision concerning manifestly incompetent jurisdiction, the court dismissed the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social objet du litige compétence alternative locataire droit judiciaire expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
Article 1er
This article executes the ruling by explicitly rejecting the request due to jurisdictional incompetence.
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was the legal basis cited for rejecting the application because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
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16-04048
Social Housing Allocation Refusal: Administrative Jurisdiction Dispute
2503033
Jurisdictional Dispute: Public Housing Repairs between Tenant and Landlord
2407278
Social Housing Allocation Withdrawal Appeal Transferred Due to Jurisdiction
2510399
Social Housing Allowance Arrears Jurisdiction Dispute
2502285
Housing Application Jurisdiction and Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the ruling by explicitly rejecting the request due to jurisdictional incompetence.

Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was the legal basis cited for rejecting the application because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 octobre 2025, Mme D... C... et M. A... B... demandent au tribunal :

1°) d’enjoindre à la SEMSAMAR de leur proposer, dans un délai raisonnable, un logement équivalent à celui initialement attribué ;

2°) de condamner la SEMSAMAR à leur verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral subi ;

3°) de mettre les dépens à la charge de la SEMSAMAR.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

La requête de Mme C... et M. B... tend à ce qu’il soit enjoint à leur bailleur social, la société d’économie mixte société communale de Saint-Martin (SEMSAMAR), de leur attribuer un logement équivalent à celui initialement attribué et demande au tribunal de condamner la SEMSAMAR à leur verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi. Un tel différend, qui oppose le requérant à un bailleur social, constitue un litige entre des personnes privées qui ressortit à la seule compétence des juridictions judiciaires. Par suite, la requête de Mme C... et M. B... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C... et M. B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... C... et M. A... B....

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2025.

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. PAUILLAC