Litigant's Failure to Confirm Claims Leads to Withdrawal of Retirement Benefit Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a national retirement fund's decision refusing retroactive application of a benefit increase for a stillborn child, alongside a request for costs, but the court issued an order based on the litigant's failure to comply with procedural rules. The court reasoned that pursuant to the rules of administrative justice, after the President of the judging panel invited the litigant, via his counsel, to expressly confirm the maintenance of his claims within one month, and no confirmation was received by the deadline, the litigant was deemed to have withdrawn from the entire request, leading to the decision to formally acknowledge the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du même code; Litigant's Failure to Confirm Claims Leads to Withdrawal of Retirement Benefit Annulment Request: The court reasoned that pursuant to the rules of administrative justice, after the President of the judging panel invited the litigant, via his counsel, to expressly confirm the maintenance of his claims within one month, and no confirmation was received by the deadline, the litigant was deemed to have withdrawn from the entire request, leading to the decision to formally acknowledge the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the request, which is the final order.
This provision, cited in the reasoning, authorizes the President of the judging panel to rule on the withdrawal by order (giving notice of the withdrawal).
This article provides the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, M. B... A..., représenté par Me Laplagne, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du directeur de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) en date du 4 mars 2025, lui refusant l’application de la majoration pour « enfants nés sans vie », rétroactivement à la date de jouissance de sa pension fixée au 1er mars 2020 ;
2°) d’enjoindre à la CNRACL de lui appliquer une majoration de 5 % complémentaire pour son enfant né sans vie et ce, rétroactivement à compter de la date de liquidation de sa retraite au 1er mars 2020 ;
3°) de condamner la CNRACL au paiement de la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Une pièce complémentaire produite par M. A... a été enregistrée le 22 septembre 2025 et n’a pas été communiquée.
Une lettre a été adressée le 23 septembre 2025 à M. A... par l’intermédiaire de son conseil, l’invitant sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer dans le délai d’un mois le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ».
2. Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. (…) ».
3. En application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, un courrier du président de la formation de jugement du 23 septembre 2025 invitant à confirmer expressément le maintien de la requête dans un délai d’un mois a été adressé à M. A... par l’intermédiaire de son conseil, mis à sa disposition le jour même et dont il a accusé réception le 26 septembre 2025. Ce courrier l’informait de ce que, à défaut de réception d’une confirmation dans le délai imparti, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, le requérant doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la CNRACL.
Fait à Bordeaux, le 30 octobre 2025.
Le président de la 4e chambre
D. Katz
La République mande et ordonne préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,