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2501695 Généré par l'IA

Litigant Fails to Produce Challenged Order in Deportation Annulment Case

Numéro de cause 2501695
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural order to leave French territory, alleging various procedural flaws, lack of motivation, and errors of law and appreciation in the decision, and also requested provisional legal aid; however, the court dismissed the application as manifestly inadmissible because, despite being formally requested and granted an extension, the litigant failed to provide the challenged administrative decision, which is a mandatory requirement for admissibility under the Code of Administrative Justice, rendering a decision on the request for legal aid unnecessary.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A B est rejetée; Litigant Fails to Produce Challenged Order in Deportation Annulment Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, () lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité erreur administrative recours en annulation en droit de l'Union mesure d'éloignement en droit des étrangers assistance judiciaire gratuite insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
A B au tribunal administratif de Melun, en application de l'article de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after regularization failed.
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée
This article represents the dispositive ruling dismissing the request.
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2226894
Annulment of Deportation Order Due to Failure to Produce Contested Decision
2416095
Case Dismissed for Failure to Produce Challenged Decision
2403439
Annulment of Deportation Order Due to Procedural Failure to Produce Decision
2508230
Case Dismissed for Failure to Annex Contested Administrative Act
2404474
Litigant Fails to Prosecute Appeal Against Deportation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

This article represents the dispositive ruling dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after regularization failed.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 22 janvier 2025, le président du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête de M. A B au tribunal administratif de Melun, en application de l'article de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2025, M. C A B demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté par lequel le préfet l'a obligé à quitter le territoire français et lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire.

Il soutient que :

- la décision contestée est entachée d'incompétence ;

- elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'elle lui a été notifiée par voie postale et non par voie administrative et qu'il n'a pas été mis en mesure d'avertir son conseil ;

- elle est entachée d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen sérieux de sa situation ;

- elle est entachée d'erreur de droit ainsi que d'erreur manifeste d'appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, () lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. M. A B, malgré une demande en ce sens en date du 6 février 2025, lui accordant un délai de quinze jours pour régulariser sa requête, n'a pas produit la décision qu'il conteste. Par suite, la requête M. A B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222 1 du code de justice administrative sans qu'il y ait lieu de statuer sur sa demande d'aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Fait à Melun, le 27 mars 2025

Le président de la 6ème chambre

S. DEWAILLY

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,