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2501693 Généré par l'IA

AEEH Allocation Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2501693
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a decision refusing the allocation of the disabled child's education allowance (AEEH) for her son. The Administrative Tribunal dismissed the request because, pursuant to the combined provisions of the Social Action and Family Code, the Judicial Organization Code, and relevant decrees, jurisdiction over disputes concerning AEEH rights in the region rests exclusively with the Social Division of the Judicial Tribunal of Saint-Denis, making the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; AEEH Allocation Jurisdiction Dispute: The Administrative Tribunal dismissed the request because, pursuant to the combined provisions of the Social Action and Family Code, the Judicial Organization Code, and relevant decrees, jurisdiction over disputes concerning AEEH rights in the region rests exclusively with the Social Division of the Judicial Tribunal of Saint-Denis, making the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation scolaire audition de l'enfant règlement du conflit juridictionnel droit à la formation conflit parental recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to reject the application via ordinance because the jurisdiction is manifestly incompetent.
Article 1er
The core order rejecting the request because the court is incompetent.
Généré par l'IA
2309788
Departmental Decision Refusing Disabled Child's Educational Allowance: Jurisdictional Challenge
2403715
Applicants v. Administrative Commission (AEEH Jurisdiction Dispute)
2509697
Appeal Regarding Refusal of Allocation for Disabled Child: Jurisdictional Competence
2511909
Jurisdictional Dispute: AESH and AEEH Allocation
2503794
Parents v. Departmental Body Regarding AEEH and AESH Allocation Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to reject the application via ordinance because the jurisdiction is manifestly incompetent.

Article 1er

The core order rejecting the request because the court is incompetent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2025, Mme B... C... conteste la décision du 17 juillet 2025 refusant l’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) en faveur de son fils A....

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 2( Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ».

2. Il résulte des dispositions combinées du code de l’action sociale et des familles (articles L. 241-6 et L. 241-9), du code de l’organisation judiciaire (article L. 211-16) et du décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018, que le Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis est seul compétent pour statuer sur les litiges concernant les droits à l’AEEH à La Réunion. Ainsi, la juridiction administrative ne peut que décliner sa compétence à l’égard de la demande contentieuse de Mme C... concernant la réponse négative apportée à sa demande d’attribution de l’AEEH.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C....

Fait à Saint-Denis, le 14 octobre 2025.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.