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2501693 Généré par l'IA

Jurisdiction Over Annual Tax on Recreational Watercraft

Numéro de cause 2501693
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of the 2024 annual tax on personal recreational watercraft, which was imposed by the single customs desk for recreational boating, a service located in Saint-Malo (Ille-et-Vilaine). The Administrative Tribunal of Amiens, applying articles R. 312-1 and R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, ruled that jurisdiction lies with the Tribunal administratif de Rennes because the authority responsible for establishing the tax is based within its territorial jurisdiction, and therefore ordered the case file to be immediately transferred to the competent Rennes tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdiction Over Annual Tax on Recreational Watercraft: The Administrative Tribunal of Amiens, applying articles R. 312-1 and R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, ruled that jurisdiction lies with the Tribunal administratif de Rennes because the authority responsible for establishing the tax is based within its territorial jurisdiction, and therefore ordered the case file to be immediately transferred to the competent Rennes tribunal.

Mots-clés

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impôt sur les bateaux impôt annuel compétence territoriale bateaux de plaisance administration fiscale taxe de séjour

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning (point 3) and referenced in the context of the decision-making authority, justifies the transmission of the file to the competent jurisdiction.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : () Ille-et-Vilaine () ".
Article 1er
This article orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal (Rennes).
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2207366
Jurisdictional Transfer in Watercraft Tax Case
2403265
Taxpayer v. Administrative Tribunal of Rennes on Jurisdiction
2302223
Tax Dispute Jurisdiction over Personal Watercraft Assessment
2403107
Jurisdictional Transfer Regarding Watercraft Tax Penalty
2406335
Petitioner's Withdrawal of Personal Watercraft Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal (Rennes).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning (point 3) and referenced in the context of the decision-making authority, justifies the transmission of the file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 avril 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2024.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu :

- le code des impositions sur les biens et services ;

- le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1.

Vu la décision de la présidente du tribunal administratif d'Amiens donnant délégation à M. Boutou, vice-président, pour signer les ordonnances prises en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : () Ille-et-Vilaine () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 351-3 du code précité : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

3. Il résulte de l'instruction que le litige porte sur la contestation de la taxe annuelle 2024 sur les engins maritimes à usage personnel. La compétence pour l'établissement de cette taxe a été confiée au guichet unique de la fiscalité de la plaisance (GUFIP), qui est un service, basé à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture. Il s'ensuit qu'en application des dispositions combinées des articles

R. 351-3 et R. 312-1 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier au tribunal administratif de Rennes, territorialement compétent pour connaître du litige.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes et à Mme A B.

Fait à Amiens, le 10 juillet 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou