Injunction Against Prefect for Failure to Provide Emergency Accommodation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requérant sought an order compelling the prefect to provide emergency accommodation following a mediation commission decision recognizing their priority status, which had not been executed despite the expiry of the statutory six-week period. The court reasoned that since the commission had deemed the applicant a priority case for housing support and no offer had been made, it was required under the relevant administrative justice code provisions to issue an injunction ordering the prefect to secure the applicant's reception in an appropriate facility by a specified date, and further imposed a daily penalty of 40 euros, payable to the national housing support fund, effective from that date until compliance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation; Injunction Against Prefect for Failure to Provide Emergency Accommodation: The court reasoned that since the commission had deemed the applicant a priority case for housing support and no offer had been made, it was required under the relevant administrative justice code provisions to issue an injunction ordering the prefect to secure the applicant's reception in an appropriate facility by a specified date, and further imposed a daily penalty of 40 euros, payable to the national housing support fund, effective from that date until compliance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in Article 2 as the legal basis for ordering the injunction against the Prefect and setting an ancillary penalty (astreinte).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 février 2025, M. B A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son hébergement conformément à la décision de la commission de médiation droit au logement opposable du Rhône du 10 septembre 2024.
Il soutient qu'aucune proposition d'hébergement ne lui a été adressée.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal qu'aucune proposition d'hébergement n'a pu être adressée au requérant et demande qu'un délai lui soit accordé en vue d'exécuter la décision du 10 septembre 2024.
La clôture de l'instruction a été fixée au 14 mars 2025 par une ordonnance du 11 février 2025.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A demande au tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son hébergement d'urgence.
2. Aux termes du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qui n'a pas été accueilli, dans un délai fixé par décret, dans l'une de ces structures peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et que n'a pas été proposée au demandeur une place dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, ordonne l'accueil dans l'une de ces structures et peut assortir son injonction d'une astreinte. Lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son accueil dans l'une des structures mentionnées au quatrième alinéa du présent II doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction. Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2. "
Sur l'injonction :
3. Aux termes de l'article R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation : " () Le préfet propose, dans un délai de six semaines au plus à compter de la décision de la commission, une place dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale aux personnes désignées par la commission de médiation (). Toutefois, si la commission préconise un accueil dans un logement de transition ou dans un logement-foyer, le délai est porté à trois mois ".
4. Par une décision du 10 septembre 2024, la commission de médiation droit au logement opposable du Rhône a reconnu M. A comme étant prioritaire et devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Il est constant que le requérant n'a pas reçu d'offre d'hébergement en dépit de l'expiration du délai de six semaines prévues à l'article R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation. Par suite et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer l'accueil de M. A au plus tard au 1er juin 2025.
Sur l'astreinte :
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'assortir d'office cette injonction d'une astreinte à compter du 1er juin 2025, dont le montant doit être fixé à la somme de 40 euros par jour de retard. Il incombera à la préfète du Rhône, tant que l'injonction ne sera pas exécutée, de verser spontanément l'astreinte au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement dès qu'elle sera due pour une période de six mois. Lorsqu'elle estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint à la préfète du Rhône d'assurer l'accueil de M. A dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale au plus tard au 1er juin 2025.
Article 2 : Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'assortir d'office cette injonction d'une astreinte à compter du 1er juin 2025, dont le montant doit être fixé à la somme de 40 euros par jour de retard. Il incombera à la préfète du Rhône, tant que l'injonction ne sera pas exécutée, de verser spontanément l'astreinte au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement dès qu'elle sera due pour une période de six mois. Lorsqu'elle estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la préfète du Rhône, et au ministre du logement.
Fait à Lyon, le 22 mai 2025.
La première vice-présidente,
D. Jourdan
La République mande et ordonne au ministre du logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
N°250169