Claim for Legal Costs Following Withdrawal of Annulment and Injunction Requests in Family Reunification Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester initially sought the annulment of an implicit refusal to grant family reunification for his spouse and child, as well as an order compelling the prefect to approve the application and pay legal costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code. Following the submission of a defense by the prefect, the requester formally withdrew his claims for annulment and injunction but maintained his claim for legal costs. The court, exercising its power under Article R. 222-1 of the administrative justice code to rule on residual matters, officially recorded the withdrawal of the principal claims and subsequently rejected the remaining claim for costs because the circumstances did not warrant ordering the state to pay the requested sum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim for Legal Costs Following Withdrawal of Annulment and Injunction Requests in Family Reunification Case: 761-1 of the administrative justice code. Following the submission of a defense by the prefect, the requester formally withdrew his claims for annulment and injunction but maintained his claim for legal costs. The court, exercising its power under Article R. 222-1 of the administrative justice code to rule on residual matters, officially recorded the withdrawal of the principal claims and subsequently rejected the remaining claim for costs because the circumstances did not warrant ordering the state to pay the requested sum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision is cited as the basis for the President to give notice of the withdrawal (désistement) and rule on the costs claim.
This article is explicitly cited in Article 2 of the dispositive to reject the claim for legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 février 2025, M. B... A..., représenté par Me Coutaz, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé d’accorder le regroupement familial à son épouse et son enfant ;
2°) d’enjoindre à la préfète d’admettre son épouse et son enfant au bénéfice du regroupement familial dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête, et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2025, M. A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, mais maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2025 et non communiqué, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ;
- l’ordonnance n° 2501687 du 14 mars 2025 du juge des référés ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Le désistement de M. A... de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme réclamée en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. A....
Article 2 : Les conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 30 octobre 2025
La présidente de la 4ème chambre,
C. Rizzato
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.