Jurisdictional Dismissal of Disability Compensation Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review before the Administrative Tribunal regarding the refusal to grant disability compensation benefits, submitting new facts about their disability. The court, citing relevant provisions of the social action and judicial organization codes, reasoned that jurisdiction over disputes concerning disability compensation benefits (PCH) in the region exclusively belongs to the Social Chamber of the Judicial Tribunal, not the administrative jurisdiction. Consequently, the court dismissed the application as inadmissible due to lack of jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Dismissal of Disability Compensation Review: The court, citing relevant provisions of the social action and judicial organization codes, reasoned that jurisdiction over disputes concerning disability compensation benefits (PCH) in the region exclusively belongs to the Social Chamber of the Judicial Tribunal, not the administrative jurisdiction. Consequently, the court dismissed the application as inadmissible due to lack of jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main ground for the order, citing the rejection of the request due to the court's lack of jurisdiction.
The procedural basis authorizing the President of the judgment panel to reject the application by order due to manifest lack of jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal de tenir compte de plusieurs éléments nouveaux concernant son handicap dans le cadre de l’examen de sa contestation de la décision ayant refusé de lui attribuer la prestation de compensation du handicap (PCH).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de l’organisation judiciaire ;
- le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 2( Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ».
2. Il résulte des dispositions combinées du code de l’action sociale et des familles (articles L. 241-6 et L. 241-9), du code de l’organisation judiciaire (article L. 211-16) et du décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018, que le Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis est seul compétent pour statuer sur les litiges concernant les droits à l’AAH ou à la PCH à La Réunion. Ainsi, la juridiction administrative ne peut que décliner sa compétence à l’égard de la demande contentieuse du 17 septembre 2025 par laquelle M. A..., en s’appuyant sur des éléments nouveaux, exprime le souhait d’un réexamen de son droit à bénéficier de la PCH.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Saint-Denis, le 9 octobre 2025.
Le vice-président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.