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2501689 Généré par l'IA

Litigant v. Bank (Jurisdictional Challenge)

Numéro de cause 2501689
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition against a bank concerning a dispute over an account balance belonging to a relative, but the Administrative Tribunal of Paris rejected the application, ruling that a dispute between a banking institution and a client falls under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the president to dismiss requests manifestly outside the competence of the administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Litigant v. Bank (Jurisdictional Challenge): 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the president to dismiss requests manifestly outside the competence of the administrative jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit bancaire compétences exclusives objet du litige e-justice opposition au commandement de payer compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President to reject the request for lack of jurisdiction.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order rejecting the request because the court is incompetent.
Article 2
This article mandates the notification of the order to the applicant.
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2224655
Bank Client Dispute Jurisdiction
2511325
Dispute Over Private Banking Contract Jurisdiction
2501547
Access to Bank Account Dispute Against Bank Director
2303373
Banking Dispute Jurisdiction Transfer from Administrative to Judicial Court
94-18928
Bank v. Litigant: Appeal Dismissed for Factual Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the dispositive order rejecting the request because the court is incompetent.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President to reject the request for lack of jurisdiction.

Article 2

This article mandates the notification of the order to the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, Mme A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la banque LCL relatif au montant du compte de son père, M. C

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Le litige soulevé par la présente requête, qui porte sur un différend entre un établissement bancaire et l'un de ses clients, ressortir à la seule compétence des tribunaux judiciaires. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 17 février 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. /12/1