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2501685 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Remedy Formal Deficiency in Residence Permit Application

Numéro de cause 2501685
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision by the prefect implicitly refusing to grant a residence permit, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with a formal request, delivered via registered mail, to remedy the deficiency by signing the filed petition within the stipulated fifteen-day period, as required by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Dismissal for Failure to Remedy Formal Deficiency in Residence Permit Application: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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autorisations de séjour licenciement administratif annulation de la naturalisation facilitée retrait de la requête production tardive de pièces indigence procédurale non prouvée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible following failure to regularize.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article explicitly orders the rejection of the request.
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2206444
Dismissal for Failure to Remedy Inadmissibility in Residence Permit Annulment Case
2406021
Dismissal for Inadmissibility of Petition Challenging Implicit Rejection of Residence Permit Due to Failure to Submit Underlying Application
2404668
Petitioner's Failure to Submit Signed Petition Leads to Dismissal of Annulment Request
2205265
Petition for Annulment of Residence Permit Refusal Rejected for Procedural Deficiency
2308731
Dismissal for Failure to Sign Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article explicitly orders the rejection of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible following failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (). "

3. Par un courrier recommandé avec accusé de réception du 3 février 2025 présenté au domicile de M. B le 5 février 2025, le greffe du tribunal a demandé au requérant de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en la signant. Le courrier a été retourné au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ", de sorte que celui-ci doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié le 5 février 2025. En dépit de cette invitation à régulariser sa requête, l'intéressé n'a pas signé sa requête dans le délai imparti. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 27 août 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.