Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2501684 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal Renders Hospital Assignment Dispute Moot

Numéro de cause 2501684
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul decisions by a hospital director refusing assignment to a second-grade skilled worker position and instead assigning them to a qualified hospital service agent role in the morgue/stretcher/medical imaging department, also requesting an order compelling the hospital to reassess the situation within fifteen days under penalty. The court issued an order, based on the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to note withdrawals, because the applicant subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of their entire claim, thereby rendering the proceeding moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal Renders Hospital Assignment Dispute Moot: The court issued an order, based on the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to note withdrawals, because the applicant subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of their entire claim, thereby rendering the proceeding moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
cession de créance annulation de la décision administrative retrait de la demande contrôle juridictionnel décisions en matière médicale décisions portant réaffectation ou mutation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President of the chamber to formally acknowledge the plaintiff's withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2209228
Case Withdrawal Acknowledged in Hospital Employment Dispute
2200777
Application Withdrawal in Hospital Bonus Dispute
2200517
Applicant Withdraws Substantive Claims in Hospital Bonus Dispute
2102306
Applicant Withdraws Claim Against Hospital Director's Decision on Work Stoppage
2103441
Applicant's Withdrawal of Disciplinary Sanction Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President of the chamber to formally acknowledge the plaintiff's withdrawal (désistement) by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions par lesquelles la directrice adjointe du centre hospitalier de Nevers a refusé de l'affecter sur un poste d'ouvrier professionnel de 2ème grade et l'a affecté à un poste d'agent de service hospitalier qualifié au service morgue/brancardage/imagerie médicale ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Nevers de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision juridictionnelle et sous astreinte.

Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier de Nevers.

Fait à Dijon le 8 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier