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2501684 Généré par l'IA

Applicant v. Mayor of Municipality Regarding Refusal of Promotion

Numéro de cause 2501684
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review to annul the refusal by a municipal mayor to promote him to the grade of principal attaché, but the Administrative Tribunal rejected the application outright via an order because the applicant failed to comply with a formal request to produce the contested decision, as required by the Code of Administrative Justice for admissibility, despite receiving notification and an opportunity to regularize the deficiency within the prescribed time limit.

Regeste Legislator

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article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Applicant v. Mayor of Municipality Regarding Refusal of Promotion: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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décisions en matière de promotion contrôle juridictionnel nomination d'un agent public représenté notification de la décision demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 412-1 du code de justice administrative
B, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire, dans un délai de quinze jours, la décision ou l'acte attaqué.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis authorizing the President of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the request, which is the main disposition of the decision.
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23TL02331
Applicant v. Municipal Mayor (Refusal of Confirmation and Dismissal)
2301928
Applicant v. Mayor of [Municipality Name] (Zoning Exception Refusal)
2200887
Municipal Police Agent v. Municipal Promotion Decision
2400948
Litigant v. Mayor Regarding Promotion Denial and Damages
2202441
Applicant v. Municipal Mayor (Implicit Refusal of Bonus)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the request, which is the main disposition of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis authorizing the President of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 février et 6 mai 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Tourcoing a refusé de le nommer au grade d'attaché principal.

Par lettre du 27 février 2025, le tribunal a invité M. B, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire, dans un délai de quinze jours, la décision ou l'acte attaqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ". Et enfin, aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par l'application Télérecours citoyen le 27 février 2025 et dont il a accusé réception le jour même, M. B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision dont il demandait l'annulation et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, la requête de M. B, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en faisant application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 14 mai 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

AM. Leguin

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,