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2501683 Généré par l'IA

Prefect of Pyrénées-Atlantiques v. Municipal Permit Withdrawal

Numéro de cause 2501683
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of the Pyrénées-Atlantiques filed an appeal seeking the annulment of a municipal permit issued for the creation of a leisure residential park, but subsequently filed a memorandum on September 8, 2025, declaring an unconditional withdrawal of the appeal. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, thereby officially recording the Prefect's unilateral decision to discontinue the proceedings against the construction permit.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect of Pyrénées-Atlantiques v. Municipal Permit Withdrawal: Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, thereby officially recording the Prefect's unilateral decision to discontinue the proceedings against the construction permit.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'autorisation procédure en annulation autorisation en matière de protection de la nature arrêté du Conseil d'État autorisation de construire retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give notice of withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
The court explicitly orders to give notice of the withdrawal of the appeal (désistement).
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2301577
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Building Permit
2403900
Prefect's Withdrawal in Building Permit Annulment Case
2401697
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2205465
Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit Following Permit Revocation
2106053
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to give notice of the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give notice of withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 12 juin 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2024 par lequel le maire de la commune de Goès a délivré à M. A B un permis d'aménager portant sur la création d'un parc résidentiel de loisirs.

Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques déclare se désister de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques déclare se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, à la commune de Goès et à M. A B.

Fait à Pau, le 25 septembre 2025.

Le président du tribunal,

J-C PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,