Jurisdictional Dismissal of Lease and Occupancy Dispute in Administrative Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the administrative court to recognize a specific lease agreement, order various entities to acknowledge occupancy of an apartment, prohibit the use of public force for eviction, and refer a matter to the public prosecutor for alleged lease fraud. The court dismissed the entire request, reasoning that disputes arising from landlord-tenant relationships fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, and the court is not empowered to issue administrative decisions or treat criminal complaints; therefore, the claims were either outside its competence or manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Jurisdictional Dismissal of Lease and Occupancy Dispute in Administrative Court: The court dismissed the entire request, reasoning that disputes arising from landlord-tenant relationships fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, and the court is not empowered to issue administrative decisions or treat criminal complaints; therefore, the claims were either outside its competence or manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe first article of the dispositive orders the rejection of the request.
The court explicitly cites this article in the reasoning leading to the decision to reject the request due to lack of jurisdiction/manifest inadmissibility.
The court explicitly cites this article in the reasoning leading to the decision to reject the request due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 mars 2025, Mme B A demande au tribunal :
1°) de reconnaître que le contrat de location de M. A est relatif à l'appartement 2911, bâtiment g, résidence Dorat, situé 4 rue Lénine à Bègles (33130) ;
2°) de prendre un arrêté indiquant que M. C A occupe actuellement cet appartement et d'en notifier copie à la présidence de la République de Madagascar et de la République Française, à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde et au préfet de la Gironde ;
3°) d'interdire l'octroi du concours de la force publique et toute mesure d'expulsion de M. C A ;
4°) de saisir le procureur de la République pour faux contrat de bail.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 351-4 du même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance. ".
2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges qui se rattachent aux relations entre bailleur et locataire, lesquels ressortissent à la seule compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, ni de recevoir, transmettre ou traiter les plaintes pénales. Par ailleurs, il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des dispositions particulières, étrangères au cas d'espèce, de prendre des décisions administratives ou de délivrer des injonctions à l'administration. Dès lors, les conclusions présentées par Mme A sont soit portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, soit manifestement irrecevables. Par suite, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, il y a lieu de rejeter la requête en application des 2° et 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Montpellier, le 12 mars 2025.
La présidente de la 6ème chambre
S. Encontre
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 12 mars 2025.
La greffière,
L. Rocher lr