Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2501678 Généré par l'IA

Requester Seeks Emergency Order for Dependency Allowance Assessment

Numéro de cause 2501678
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought an emergency order under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice compelling the departmental authority to conduct an assessment visit at her home for personalized dependency allowance purposes and propose an aid plan by a specific date. The court dismissed the request because the element of urgency was not established, as the administration had already acknowledged receipt of the file and informed the requester that a social worker would make contact to schedule the home visit, and the requested aid was not scheduled to begin until a later date.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Requester Seeks Emergency Order for Dependency Allowance Assessment: 521-3 of the Code of Administrative Justice compelling the departmental authority to conduct an assessment visit at her home for personalized dependency allowance purposes and propose an aid plan by a specific date. The court dismissed the request because the element of urgency was not established, as the administration had already acknowledged receipt of the file and informed the requester that a social worker would make contact to schedule the home visit, and the requested aid was not scheduled to begin until a later date.

Mots-clés

Généré par l'IA
administration sociale autorité administrative appréciation de l'administration allocation sociale aide immédiate réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order dismisses the applicant's request.
Généré par l'IA
2307000
Request for Emergency Reception and Legal Aid
2416030
Applicant v. Departmental Council (Emergency Accommodation)
2506774
Claimant Seeks Urgent Order for Benefit Cessation Decision in Light of Pending Substantive Appeal
2501588
Emergency Order to Compel Scheduling of Residence Permit Application Due to Administrative Inaction
2402946
Petitioner v. Family Allowance Fund (Emergency Housing Aid Adjustment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order dismisses the applicant's request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, Mme B A demande au juge des référés d'ordonner au département de l'Isère, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de procéder à une visite d'évaluation à son domicile au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de lui proposer un plan d'aide.

Elle soutient qu'il appartient au département de réaliser la visite de son appartement et de lui proposer un plan d'aide avant le 27 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Mme A demande au juge des référés d'enjoindre au département de l'Isère, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de réaliser une visite d'évaluation à son domicile au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de lui proposer un plan d'aide. Il ne résulte pas de l'instruction que cette demande revêt un caractère utile dès lors qu'elle produit un courriel de l'administration du 14 février 2025 accusant réception de son dossier et l'informant qu'une assistante sociale prendra contact avec elle afin de programmer une visite à domicile. Il ne résulte pas plus de l'instruction que cette demande de visite présenterait un caractère urgent, sa prise en charge ne devant débuter selon ses dires que le 1er mai 2025.

3. En conséquence, la requête de Mme A doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée pour information au département de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 20 février 2025.

Le juge des référés,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.