Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2501677 Généré par l'IA

Child Support Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2501677
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review from the administrative court regarding the fixation of child support payments owed to the child's mother, but the court dismissed the application because disputes concerning the setting of child support obligations, governed by the Civil Code, fall under the exclusive jurisdiction of the judicial order, making the administrative court manifestly incompetent to hear the matter pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article 373-2-2 du code civil, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Child Support Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
obligations d'entretien de l'enfant contestation civile compétences exclusives contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union audition de l'enfant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
article 373-2-2 du code civil
codecivil
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was cited to justify the rejection of the application due to the clear lack of jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2312421
Child Support Collection Jurisdiction Dispute
2502107
Family Allowance Fund Jurisdiction over Child Support Debt Enforcement
2401484
Jurisdictional Conflict: Administrative Tribunal Versus Judicial Review of Family Court Order
2511211
Family Allowance Fund Child Support Enforcement Jurisdiction Dispute
2301402
Child Welfare Placement Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was cited to justify the rejection of the application due to the clear lack of jurisdiction of the administrative court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mai 2025, M. B A saisit le tribunal du litige qui l'oppose à la mère de son enfant au sujet de la fixation de la contribution alimentaire paternelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code civil ;

-le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : " I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1° Une décision judiciaire ; ()

3. Le litige qui oppose M. A à la mère de son enfant au sujet de la fixation de la contribution à son entretien et à son éducation relève de la compétence du juge judiciaire. Il y a lieu, par suite, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. A comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Dijon, le 27 mai 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,