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2501677 Généré par l'IA

Municipal Mayor Land Reclassification Suit Dismissed for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2501677
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling a municipal mayor to reclassify their land as buildable in the local urban planning document. The administrative tribunal determined that, absent specific statutory provisions applicable to this case, the court lacks the authority to issue injunctions to administrative bodies or private entities performing public service missions, concluding that the request did not fall under the exceptional jurisdiction granted by relevant articles of the administrative justice code; therefore, the petition was deemed inadmissible and was rejected.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative; Municipal Mayor Land Reclassification Suit Dismissed for Lack of Jurisdiction: The administrative tribunal determined that, absent specific statutory provisions applicable to this case, the court lacks the authority to issue injunctions to administrative bodies or private entities performing public service missions, concluding that the request did not fall under the exceptional jurisdiction granted by relevant articles of the administrative justice code; therefore, the petition was deemed inadmissible and was rejected.

Mots-clés

Généré par l'IA
terrain communal reclassement de terrain incompétence ratione materiae urbanisme collectivité locale autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to justify the dismissal of the request via ordinance procedure for manifest inadmissibility.
article L. 911-1 du code de justice administrative
Cited to establish that the court lacks jurisdiction to issue the requested injunction against the administration.
Généré par l'IA
2102205
Property Owner v. Municipality Regarding Land Reclassification
21TL22888
Appeal Against Municipal Urban Plan Revision Dismissed
22TL00064
Municipality Appeal Dismissed Over Land Division Permit Refusal and Standing
1907230
Mayor's Refusal to Oppose Land Subdivision Upheld on Appeal
2402687
Municipal Demarcation Challenge Dismissed for Lack of Legal Basis

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to justify the dismissal of the request via ordinance procedure for manifest inadmissibility.

Article L. 911-1 du code de justice administrative

Cited to establish that the court lacks jurisdiction to issue the requested injunction against the administration.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 février 2025, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au maire de la commune de Chuyer de reclasser le terrain lui appartenant en zone constructible du plan local d'urbanisme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration ou à une personne privée chargée d'une mission de service public. La requête de Mme A tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune de Chuyer de reclasser le terrain lui appartenant en zone constructible du plan local d'urbanisme, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Dès lors, elle est irrecevable et doit, par suite, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 20 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,