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2501676 Généré par l'IA

Company v. Administration: Withdrawal of Claim to Annul Labor Fine

Numéro de cause 2501676
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review to annul an administrative recovery order for a €41,000 fine imposed under labor code provisions, or alternatively, to reduce the fine amount, but subsequently filed a motion to withdraw all claims in its entirety. The court, acting on the authority granted under the Code of Administrative Justice for magistrates to formalize withdrawals, found the renunciation to be unequivocal and granted the request by issuing an order to acknowledge the withdrawal of the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Administration: Withdrawal of Claim to Annul Labor Fine: The court, acting on the authority granted under the Code of Administrative Justice for magistrates to formalize withdrawals, found the renunciation to be unequivocal and granted the request by issuing an order to acknowledge the withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action administration de la justice amende fiscale contrôle juridictionnel péremption du droit administratif calcul de l'amende

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entier dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the designated magistrate the authority to issue an order acknowledging a withdrawal.
Article 1er
This article officially accepts the withdrawal (désistement) of the petitioner's claims.
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2102758
Company Withdraws Challenge to Labor Fine
2302655
Company Withdraws Challenge to Administrative Order and Fine
2108516
Company Withdraws Petition Against Administrative Fine
2101016
Company Withdrawal of Appeal Against Workplace Fines
2208824
Company Withdrawal of Claim for Administrative Fine Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article officially accepts the withdrawal (désistement) of the petitioner's claims.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the designated magistrate the authority to issue an order acknowledging a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, la société Gamp Renovation, représentée par Me Dulucq, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler le titre de recouvrement émis le 24 mars 2025 en vue du recouvrement d’une somme de 41 000 euros correspondant à l’amende administrative prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail qui lui a été infligée par décision du 4 mars 2025 ;

2°) à titre subsidiaire, de minorer le montant de l’amende administrative mise à sa charge ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entier dépens.

Par un mémoire enregistré le 24 juin 2025, la société Gamp Renovation déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Bourjol, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ».

Le désistement de la société Gamp Renovation est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Gamp Renovation.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Gamp Renovation.

Fait à Nancy, le 7 octobre 2025.

La magistrate désignée,

A. Bourjol

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.