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2501676 Généré par l'IA

Driver's License Point Restoration Withdrawal

Numéro de cause 2501676
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit refusal by the Minister of the Interior to restore points deducted from their driving license due to multiple traffic violations committed between June 2020 and July 2024, and to compel the Minister to reinstate those points. However, the court issued an order granting the claimant's subsequent, unconditional declaration of withdrawal of the entire petition, as authorized by the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Driver's License Point Restoration Withdrawal: However, the court issued an order granting the claimant's subsequent, unconditional declaration of withdrawal of the entire petition, as authorized by the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire violation des règles de la circulation contrôle juridictionnel ministre de l'intérieur péremption de l'exécution de la décision retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to record the withdrawal of the request by ordinance.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the request be recorded, which is the dispositive action.
Article 2
This article orders the notification of the ordinance.
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2310337
Petitioner's Withdrawal of Driving License Points Restoration Claim
2404390
Petitioner Withdraws Driver's License Point Reinstatement Claim
2400654
Withdrawal of Appeal Following Request for Driving License Point Restoration
2302156
Withdrawal of Claim Regarding Driving License Point Reversal
2202138
Driver License Point Withdrawal Annulment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders that the withdrawal of the request be recorded, which is the dispositive action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to record the withdrawal of the request by ordinance.

Article 2

This article orders the notification of the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce que lui soient restitués des points sur son permis de conduire à la suite des infractions au code de la route commises les 6, 8 et 18 juin 2020, 2 juillet 2020, 27 novembre 2020, 7 mai 2022 18 janvier 2024 et 1er juillet 2024 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer sur son permis de conduire les points retirés à la suite de ces infractions.

Par un courrier, enregistré le 21 février 2025, M. B déclare se désister de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ) les présidents de formation de jugement des tribunaux () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier, enregistré le 21 février 2025, M. B a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 4 mars 2025.

La présidente de la 9ème chambre,

signé

Naïla Boukheloua.

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.