Housing Obligation Fulfillment Noted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought a court order compelling the prefect to provide housing based on a prior declaration of urgency and priority need by the departmental mediation commission. The administrative court dismissed the request because the petitioner had since signed a lease for a suitable T2 dwelling, effective April 17, 2025, meaning the state had fulfilled its obligation, rendering the original injunction request moot under the provisions allowing the court to note that there is no longer cause to proceed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Obligation Fulfillment Noted: The administrative court dismissed the request because the petitioner had since signed a lease for a suitable T2 dwelling, effective April 17, 2025, meaning the state had fulfilled its obligation, rendering the original injunction request moot under the provisions allowing the court to note that there is no longer cause to proceed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no need to rule on the merits of the application (non-lieu à statuer).
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order to find that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.
Elle soutient n'avoir reçu aucune offre de logement de la préfecture des Yvelines depuis plus de six mois.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer dès lors que la requérante est relogée depuis le 17 avril 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur l'injonction :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Lors de sa séance du 11 juin 2024, la commission de médiation du département des Yvelines a reconnu Mme B comme prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T1 et T2.
3. Il ressort des pièces du dossier que la requérante a signé un bail pour un logement de type T2 situé au Mesnil-Saint-Denis, prenant effet le 17 avril 2025. Mme B, qui n'a pas formulé d'observations, ne conteste pas que ce logement répond à ses besoins et capacités. L'Etat s'étant, de la sorte, acquitté de son obligation, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de Mme B.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.
Copie sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 27 mai 2025.
La magistrate désignée,
signé
Naïla Boukheloua
La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.