Prefect's Withdrawal of Action Against Municipality Over Planning File Transmission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect sought an urgent order to suspend an implicit municipal refusal to transmit a prior declaration file for legal review and compel the municipality to transmit the full file, arguing that the municipality, subject to national planning regulations, was required to submit such urban planning decisions to the State representative for mandatory review. However, the prefect subsequently filed a notice of withdrawal from the proceedings because the municipality had transmitted the requested documents, leading the administrative judge to grant the simple withdrawal based on procedural rules allowing the court to acknowledge such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Action Against Municipality Over Planning File Transmission: However, the prefect subsequently filed a notice of withdrawal from the proceedings because the municipality had transmitted the requested documents, leading the administrative judge to grant the simple withdrawal based on procedural rules allowing the court to acknowledge such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants acceptance of the withdrawal (désistement) filed by the Préfet.
This article provides the legal basis for the judge to accept the withdrawal via ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 7 mars 2025, le préfet de l'Hérault, demande au juge des référés :
1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du maire de Vieussan du 6 janvier 2025 de refus de transmission au titre du contrôle de légalité de l'entier dossier de déclaration préalable n° DP 034 334 24 00007 déposée par Mme A ;
2°) d'enjoindre à la commune de Vieussan de lui transmettre l'entier dossier de déclaration préalable n° DP 034 334 24 00007 déposée par Mme A, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
Il soutient que :
- la commune de Vieussan étant soumise au règlement national d'urbanisme, l'avis conforme du préfet est nécessaire avant que le maire délivre une autorisation d'urbanisme ;
- les autorisations individuelles d'urbanisme prises par le maire doivent faire l'objet d'une transmission au représentant de l'Etat dans le département dans un délai de quinze jours ;
- la sanction d'une décision refusant de transmettre l'entier dossier soumis au contrôle de légalité est la suspension et l'annulation ;
Par un mémoire en désistement, enregistré le 26 mars 2025, le préfet de l'Hérault déclare se désister purement et simplement de l'instance en raison de la transmission des documents demandés par la commune de Vieussan.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° donner acte des désistements. (). ".
2. Par un mémoire enregistré le 26 mars 2025, le préfet de l'Hérault déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de l'Hérault.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Hérault et à la commune de Vieussan.
Fait à Montpellier, le 31 mars 2025
La juge des référés,
F. Corneloup
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 31 mars 2025
La greffière,
M. B
N° 2401675