Acknowledgment of Withdrawal of Petition for Residency Permit Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit rejection concerning the renewal of a ten-year Algerian residency certificate endorsed for private and family life and requested the issuance of the requested residence permit, along with compensation for legal costs. Following a procedural notification regarding multiple distinct mandates for the same decision, the litigant filed a memorandum explicitly stating a pure and simple withdrawal of the petition. The court, exercising the authority granted under the Code of Administrative Justice to acknowledge such withdrawals, issued an order giving formal acknowledgment of the litigant's withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Acknowledgment of Withdrawal of Petition for Residency Permit Renewal: Following a procedural notification regarding multiple distinct mandates for the same decision, the litigant filed a memorandum explicitly stating a pure and simple withdrawal of the petition. The court, exercising the authority granted under the Code of Administrative Justice to acknowledge such withdrawals, issued an order giving formal acknowledgment of the litigant's withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, giving effect to the withdrawal of the appeal.
This article provides the legal basis for the tribunal president to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 février 2025, M. A... B..., représenté par Me Peketi, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Val-de-Marne sur sa demande de renouvellement de son certificat de résidence algérien de dix ans portant la mention « vie privée et familiale », dont un récépissé lui a été délivré le 7 mars 2024 ;
2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer le titre de séjour demandé ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2025, présenté en réponse à un courrier du tribunal constatant que plusieurs requêtes dirigées contre la même décision, devenue expresse, ont été présentées pour M. B... par des mandataires distincts, et invitant en conséquence ce dernier à choisir un mandataire unique, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ».
2. En l’espèce, par un mémoire enregistré le 28 octobre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. B....
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet du Val-de-Marne.
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.
Fait à Melun, le 13 novembre 2025.
Le président de la 8ème chambre,
X. POTTIER
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,