Withdrawal of Annulment Claim Regarding Ultralight Platform Prohibition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal order prohibiting the use of a platform for motorized ultralights at a specific location, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim, which rendered the initial dispute moot. Pursuant to the relevant administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order accepting the pure and simple withdrawal of the request, thereby terminating the proceedings without ruling on the merits of the initial prohibition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim Regarding Ultralight Platform Prohibition: Pursuant to the relevant administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order accepting the pure and simple withdrawal of the request, thereby terminating the proceedings without ruling on the merits of the initial prohibition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 mars 2025 et 28 avril 2025, M. C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 février 2025 par lequel le maire de la commune de Conques-en-Rouergues (12) lui a interdit l'utilisation d'une plate-forme destinée aux ultra-légers motorisés dits A, située 2 chemin Granguettes à Conques-en-Rouergue.
Par une pièce, enregistrée le 14 mai 2025, la préfète de l'Aveyron a communiqué au tribunal un arrêté du 13 mai 2025 autorisant M. B, pour une durée de 1 an, à utiliser une plate-forme à l'usage exclusif des ultra-légers motorisés dits A au lieu-dit Fontromieu sur la commune de Conques-en-Rouergues.
Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la préfète de l'Aveyron.
Fait à Toulouse, le 19 mai 2025.
Le président de la 4ème chambre,
H. CLEN
La République mande et ordonne à la préfète de l'Aveyron en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,