Applicant v. Prefecture Regarding Residence Permit Appointment Scheduling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an order compelling the prefect to schedule an appointment for submitting a residence permit application, arguing that repeated unsuccessful attempts via the prefecture's website caused prejudice and prevented regularization of their status. The administrative tribunal dismissed the request, reasoning that although the administration must grant a reasonable time frame to receive applicants, the individual failed to demonstrate sufficient proof of sustained and repeated unsuccessful attempts to secure an appointment over a long period, nor did the applicant establish any particular urgency, rendering the requested measure manifestly unfounded under the provisions for summary proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Applicant v. Prefecture Regarding Residence Permit Appointment Scheduling: The administrative tribunal dismissed the request, reasoning that although the administration must grant a reasonable time frame to receive applicants, the individual failed to demonstrate sufficient proof of sustained and repeated unsuccessful attempts to secure an appointment over a long period, nor did the applicant establish any particular urgency, rendering the requested measure manifestly unfounded under the provisions for summary proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for rejecting the request because it appeared manifestly ill-founded.
This provision defines the basis upon which the applicant sought the summary measure, although the request was ultimately rejected under L. 522-3.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 août 2025, M. A C B doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures afin qu'il puisse obtenir un rendez-vous en préfecture pour déposer une demande de titre de séjour.
Il soutient que :
- malgré plusieurs démarches administratives, il n'arrive pas à obtenir de rendez-vous pour déposer sa première demande de titre de séjour ; cela lui porte préjudice ;
- l'obtention d'un rendez-vous lui est nécessaire pour régulariser sa situation de sorte que la mesure demandée est utile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B doit être regardé comme demandant au juge des référés à ce qu'il soit ordonné au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures afin qu'il puisse déposer une demande de titre de séjour aux fins d'examen.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.
4. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.
5. En l'espèce, M. B, qui, au demeurant, n'établit l'existence d'aucune urgence au soutien de ses allégations, ne produit qu'une simple capture d'écran du site de prise de rendez-vous de la préfecture un jour donné, ne démontre pas qu'il aurait tenté, en vain, sur une période suffisamment longue et de manière suffisamment régulière et répétée, d'obtenir un rendez-vous, de telle sorte qu'il se serait trouvé dans l'impossibilité totale de voir sa demande enregistrée dans un délai raisonnable. Dans ces conditions, M. B n'établit pas l'utilité de la mesure demandée, de sorte que la requête apparaît manifestement mal fondée.
6. Il y a lieu, par suite, de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. B dans l'ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B.
Fait à Mamoudzou, le 25 août 2025.
Le juge des référés,
T. SORIN
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.