Jurisdictional Transfer for Disabled Adult Allowance Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review from the Administrative Tribunal of Pau regarding the rejection by the departmental commission of their application for the disabled adult allowance, a decision which was appealed. The Tribunal determined that, based on provisions in the Social Security Code establishing that disputes concerning the disabled adult allowance fall under social security litigation, jurisdiction properly belongs to the judicial order, not the administrative order. Consequently, the administrative court dismissed the application as manifestly outside its jurisdiction and ordered the file to be transmitted to the social division of the competent Judicial Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-5 du code de la sécurité sociale, Article 1err, Article 2, Article 32 du décret du 27 février 2015, Article L. 142-8 du code de la sécurité sociale; Jurisdictional Transfer for Disabled Adult Allowance Dispute: The Tribunal determined that, based on provisions in the Social Security Code establishing that disputes concerning the disabled adult allowance fall under social security litigation, jurisdiction properly belongs to the judicial order, not the administrative order. Consequently, the administrative court dismissed the application as manifestly outside its jurisdiction and ordered the file to be transmitted to the social division of the competent Judicial Tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for rejecting the application due to manifest lack of jurisdiction of the administrative court.
Cited as the legal basis allowing the Vice-President to reject the application by order due to lack of jurisdiction.
Order to transmit the case file to the competent judicial court.
Cited as the procedural basis for transmitting the file to the competent court when dealing with social assistance disputes.
Cited to determine that disputes concerning the AAH fall under the jurisdiction of social security litigation (judicial order).
Cited to establish that the judicial judge has jurisdiction over social security disputes.
Cited to specify that the judicial courts handle litigation related to social security.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025, Mme A B conteste la décision du 2 avril 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Hautes-Pyrénées, statuant sur son recours préalable, a rejeté sa demande d'attribution de l'allocation adulte handicapé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " () lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours () ". Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ". En outre, aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". Cet article dispose que le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs notamment à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale. Et aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale () ".
3. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence du juge judiciaire. Il s'ensuit que le tribunal administratif n'est manifestement pas compétent pour connaître de la contestation de Mme B. En outre, dès lors que Mme B réside à Tarbes, dans le département des Hautes-Pyrénées, il y a lieu de transmettre le dossier de sa requête au pôle social du tribunal judiciaire de Tarbes, territorialement compétent.
O R D O N N E :
Article 1err : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.
Article 2 : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Tarbes.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal judiciaire de Tarbes.
Fait à Pau, le 6 août 2025
La vice-présidente du tribunal,
F. MADELAIGUE
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,