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2501670 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal of Property Tax Exemption Appeal

Numéro de cause 2501670
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought relief from the administrative court to be exempted from property taxes for the years 2024 and 2025 concerning a property in a specific municipality, following an objection by the departmental director of public finances. Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew their entire request before the court ruled on the merits of the case. Based on the relevant administrative justice code, which authorizes the presidents of judicial divisions to officially record withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's unconditional withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Property Tax Exemption Appeal: Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew their entire request before the court ruled on the merits of the case. Based on the relevant administrative justice code, which authorizes the presidents of judicial divisions to officially record withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's unconditional withdrawal of the appeal.

Mots-clés

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franchises fiscales impôt foncier retrait de la requête partage de la propriété décision de taxation remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to authorize giving formal notice of the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article formalizes the decision to give notice of the withdrawal of the claim.
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2306359
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Exemption Appeal
2400686
Petitioner's Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2500029
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Exemption Request
2502666
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2200221
Petitioner's Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to authorize giving formal notice of the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article formalizes the decision to give notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, Mme A B demande au tribunal d'être dégrevée de la taxe foncière 2024 et 2025 pour un bien sis 9 rue Francine Sabaté à Thuir.

Par un mémoire enregistré le 5 juin 2025, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Par acte, enregistré le 4 juillet 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".

2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 8 juillet 2025.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 8 juillet 2025,

Le greffier,

F. Balickifb