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2501667 Généré par l'IA

Adoption File Challenge Dismissed for Procedural Deficiency

Numéro de cause 2501667
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged administrative decisions regarding their son's adoption file, alleging grave errors based on documents obtained from civil registry services and the lack of response from child welfare services. The Administrative Tribunal summarily dismissed the claim, ruling it manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because the petition failed to specify the facts, legal arguments, and ultimate conclusions required by Article R. 411-1, thus preventing the judge from assessing the object of the dispute.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Adoption File Challenge Dismissed for Procedural Deficiency: The Administrative Tribunal summarily dismissed the claim, ruling it manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because the petition failed to specify the facts, legal arguments, and ultimate conclusions required by Article R. 411-1, thus preventing the judge from assessing the object of the dispute.

Mots-clés

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adoption recours contre des décisions administratives pièces figurant dans le dossier contestation civile griefs de procédure procédure d'attribution de garde

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
A est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article executes the final order to dismiss the claim.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A
This article orders the notification of the decision.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible application.
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2505164
Adoption Appeal Dismissed for Insufficient Pleading
2315650
Denial of Family Reunification Judicial Review Dismissed for Procedural Defect
2400950
Adoption Annulment and Damages Suit Dismissed for Lack of Jurisdiction and Factual Basis
2500343
Failure to Rectify Deficient Administrative Appeal Leading to Inadmissibility
89-83308
Appeal Dismissed for Procedural Defect in Parental Liability Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article executes the final order to dismiss the claim.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

This article orders the notification of the decision.

Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, M. B A expose au Tribunal que " Les documents administratifs pourtant dûment acquis auprès des services de l'état civil de la Mairie de Toulon et le refus de l'ASE de répondre à mes questions, me laissent à penser que le dossier d'adoption de mon fils comporte des erreurs graves, d'où mon recours contentieux auprès du Tribunal Administratif ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (). " .

3. En se bornant à exposer que "Les documents administratifs pourtant dûment acquis auprès des services de l'état civil de la Mairie de Toulon et le refus de l'ASE de répondre à mes questions, me laissent à penser que le dossier d'adoption de mon fils comporte des erreurs graves, d'où mon recours contentieux auprès du Tribunal administratif ", M. A ne donne pas à ses conclusions les précisions permettant au juge d'apprécier l'objet du litige.

4. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulon, le 2 juillet 2025.

Le président,

signé

J.-F. Sauton

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

Le greffier.