Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2501666 Généré par l'IA

Expulsion Opinion Annulment Inadmissibility

Numéro de cause 2501666
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, currently detained, sought to annul a favorable opinion for expulsion issued by the commission on December 5, 2024; however, the Administrative Tribunal ruled that such an opinion does not constitute a decision adversely affecting rights capable of being challenged before the administrative judge in an action for annulment. Consequently, the court determined the request was manifestly inadmissible and rejected it under the provisions allowing summary dismissal of clearly inadmissible appeals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Expulsion Opinion Annulment Inadmissibility: Consequently, the court determined the request was manifestly inadmissible and rejected it under the provisions allowing summary dismissal of clearly inadmissible appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union inexigibilité de l'exécution du renvoi internement administratif annulation de la naturalisation expertise juridique exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article dismisses the claimant's application.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A
This article dictates the notification of the order.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used as the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility.
Généré par l'IA
2501168
Absence of Expulsion Order Renders Annulment Request Inadmissible
2203029
Dismissal of Expulsion Order Annulment for Inadmissibility
2405663
Request for Annulment of Non-Existent Expulsion Order Dismissed as Inadmissible
2411669
Petitioner Seeks Annulment of Expulsion Order Based on Prior Final Decision
2507684
Petitioner v. Departmental Expulsion Commission on Opinion Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article dismisses the claimant's application.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

This article dictates the notification of the order.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used as the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, M. B A, alors détenu au centre pénitentiaire de Bois-d'Arcy, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis favorable à son expulsion émis par la commission d'expulsion des étrangers lors de sa séance du 5 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.

2. M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis favorable à son expulsion émis par la commission d'expulsion des étrangers lors de sa séance du 5 décembre 2024. Toutefois, un tel avis ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Dès lors, la requête de M. A est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 19 février 2025.

La présidente,

signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.