Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought provisional legal aid and the annulment of prefectoral orders compelling his immediate departure from French territory, along with a prohibition on return, also requesting an order to reexamine his situation and an award of costs, but the Administrative Tribunal of Montreuil determined it lacked territorial jurisdiction because the litigant resided in Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne) at the time the challenged decisions were issued, despite a brief period of detention at a specific center, thus the case was transferred to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over disputes concerning administrative police decisions at the individual's place of residence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 922-6 du même code, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention () ". Aux termes de l'article R. 922-6 du même code : " Par exception aux dispositions de l'article R. 922-4 du présent code et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent est celui () de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order of the decision, directing the transfer of the case file.
Although not explicitly cited in the final orders, the court's action of transmission aligns with the principle established in this article regarding competence transfer.
Although not explicitly cited in the final orders, this article sets the general rule for territorial competence which the court considered when deciding on the transfer.
Although not explicitly cited in the final orders, this article establishes an exception regarding the competence of the Montreuil court, which was evaluated in the reasoning for the transfer.
Although not explicitly cited in the final orders, this article concerns the competence rules based on the location of residence, which was a key factor in determining the competent jurisdiction.
Although not explicitly cited in the final orders, this article defines the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun, which is the destination of the transferred case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2432072 du 27 janvier 2025, le président du Tribunal administratif de Paris a transmis au Tribunal administratif de Montreuil la requête de M. B A.
Par cette requête et un mémoire enregistrés les 4 et 7 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Namigohar, demande au Tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler les arrêtés du 3 décembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant douze mois ;
3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi n° 1-647 du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention () ". Aux termes de l'article R. 922-6 du même code : " Par exception aux dispositions de l'article R. 922-4 du présent code et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent est celui () de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot ".
3. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Val-de-Marne () ".
4. Il ressort des pièces du dossier que la résidence de M. A, qui était placé en rétention au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot à la date de l'introduction de sa requête le 4 décembre 2024 et en a été libéré le 7 décembre par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, était située, à la date des arrêtés attaqués, à Ivry-sur-Seine, dans le département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées, de le transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Namigohar et à la présidente du Tribunal administratif de Melun.
Fait à Montreuil, le 6 février 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic 002/