Legislator Jurisprudence & Législation
2501662 Généré par l'IA

Ministerial Decision Annulment and Jurisdictional Transfer of Service Accident Claim

Numéro de cause 2501662
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a ministerial decision from January 29, 2025, which deemed her service-related accident of June 13, 2024, not attributable to her service. The Administrative Tribunal of Bordeaux, citing provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdiction for disputes involving civil servants, determined that competence lay with the administrative tribunal in the judicial district where the agent was assigned at the time of the contested decision. As the litigant was assigned to the tribunal judiciaire in Angoulême (Charente department), the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Poitiers, as it has jurisdiction over the Charente.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Ministerial Decision Annulment and Jurisdictional Transfer of Service Accident Claim: The Administrative Tribunal of Bordeaux, citing provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdiction for disputes involving civil servants, determined that competence lay with the administrative tribunal in the judicial district where the agent was assigned at the time of the contested decision. As the litigant was assigned to the tribunal judiciaire in Angoulême (Charente department), the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Poitiers, as it has jurisdiction over the Charente.

Mots-clés

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annulation civile transfert de compétence fonction publique règlement du conflit juridictionnel créance contestée agent administratif

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general power for the court to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
This article directly orders the referral of the case to the Administrative Tribunal of Poitiers.
Article R. 312-12 du même code
This article establishes the rules for determining the competent administrative tribunal based on the agent's place of assignment.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article directly orders the referral of the case to the Administrative Tribunal of Poitiers.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general power for the court to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-12 du même code

This article establishes the rules for determining the competent administrative tribunal based on the agent's place of assignment.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, Mme A B demande tribunal d'annuler la décision en date du 29 janvier 2025 prise par le ministère de la justice déclarant que son accident de service survenu le 13 juin 2024 n'est pas imputable au service.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. L'article R. 312-12 du même code dispose que : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ; Si cette décision () concerne un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : " Poitiers : () Charente ; ".

3. Mme B est affectée au tribunal judiciaire d'Angoulême dans le département de la Charente. Par suite, et en application des dispositions précitées, le présent litige relève de la compétence du tribunal administratif de Poitiers. En conséquence, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Poitiers.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de Mme B est transmise au tribunal administratif de Poitiers.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Poitiers et à Mme A B.

Fait à Bordeaux, le 18 mars 2025.

Le président de la 1ère chambre,

M. C

Pour expédition conforme,

La greffière